LES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES
Ces mesures permettent d’apporter une réponse judiciaire sans déclencher de poursuites pénales classiques. Le Procureur peut alors proposer des mesures alternatives. Elles sont effectuées au sein de l’association par nos intervenants : Délégué du Procureur ou Médiateur pénal.
LA MEDIATION PENALE :
Cette mesure consiste grâce à l’intervention d’un tiers (médiateur du Procureur) à rechercher une solution à un conflit né d’une infraction. Il bénéficie d’une autorité relative et doit garder une posture neutre.
MESURES DU DELEGUE DU PROCUREUR :
RAPPEL A LA LOI - LE CLASSEMENT SOUS CONDITION
Cela concerne principalement les infractions à la législation sur les atteintes aux biens simples, les injures non publiques entre particuliers, les ivresses publiques et manifestes, …
Le rappel à la Loi a pour objectif de rappeler la Loi.
Le classement sous condition a pour objectif de mettre en place des obligations que l’auteur doit respecter telles que : réparation du dommage causé à la victime, régularisation de sa situation, ou orientation vers une structure sanitaire, sociale ou profesionnelle, en vue du classement si respecté.
COMPOSITIONS PENALES :
Elle constitue ce que l’on appelle une « alternative punitive ». Ainsi, la composition pénale, qui pour être exécutée doit être validée par un juge, est en fait une mesure hybride, à mi-chemin entre un classement accompagné et une voie de poursuite classique.
Cette mesure consiste à proposer à l’auteur des faits, une ou plusieurs mesures ( amende, travail non rémunéré ; stage à effectuer...).